OBJET DU CONTRAT :
Le contrat d’assurance Responsabilité Civile décennale a pour objet de couvrir, pendant 10 ans après la réception des travaux, le coût des réparations de tous les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Il répond à l’obligation d’assurance qui pèse sur les constructeurs, conformément à la loi n°78.12 du 4 janvier 1978 dite « loi SPINETTA ».
L’assurance décennale permet aux constructeurs de couvrir leur responsabilité vis-à-vis du maître de l’ouvrage et des propriétaires successifs.
Tous Artisans du bâtiment, Entreprises du bâtiment (toutes tailles) sont soumis à un régime de Responsabilité Civile Décennale.
Vous engagez votre responsabilité pendant 10 ans, après vos travaux, en cas de dommages ou de mises en cause.
A noter, les sous-traitants sont exclus de la loi, car ils n'ont pas de lien direct avec le client final.
La garantie décennale concerne les vices cachés ou les dommages de la construction (travaux) qui peuvent toucher à la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables ou qui le rendent impropre à sa destination.
Il peut s'agir aussi d'éléments d'équipement (par exemple un chauffage) lorsque les dysfonctionnements les affectant rendent le bien dans son ensemble impropre à sa destination.
Assurance obligatoire :
La loi no 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, dite loi Spinetta, est une loi française, source principale du droit positif en matière de responsabilité des constructeurs, de contrôle technique et d’assurance construction.
En cas de vente dans les 10 ans suivant sa construction, la mention de l'existence ou non des assurances obligatoires doit être mentionnée dans l’acte de vente, afin de permettre à l'acquéreur d'agir en cas de sinistre.
Sanction : 75 000 € d’amende, 6 mois d’emprisonnement.
Kingsbuild est un spécialiste de l’Assurance Construction depuis plus de 10 ans.
Les assureurs sont adhérents de la CRAC (Convention de Règlement de l’Assurance Construction) et respecte les normes de la PSNEM (Provision pour Sinistres Non Encore Manifestés), nous garantissons la pérennité des garanties dans le temps à nos clients.
Nous accompagnons également de grandes enseignes du monde de l’assurance depuis de nombreuses années pour leur département construction.
Kingsbuild est un spécialiste de l’Assurance Construction depuis plus de 10 ans « et partenaire exclusif de Proxia Construction Assurances »
