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Pack Complet : Responsabilité Civile Entreprise et Décennale, Dommages en Cours de Travaux et Protection Juridique
Assurance Responsabilité civile décennale pour les professionnels
En France, les constructeurs sont soumis à une obligation d’assurance professionnelle concernant leurs projets. Cette obligation est fixée par des texte officiels, via l’article 1788 du Code civil.

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  • La responsabilité civile décennale, c’est quoi ?

    OBJET DU CONTRAT :


    Le contrat d’assurance Responsabilité Civile décennale a pour objet de couvrir, pendant 10 ans après la réception des travaux, le coût des réparations de tous les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.


    Il répond à l’obligation d’assurance qui pèse sur les constructeurs, conformément à la loi n°78.12 du 4 janvier 1978 dite « loi SPINETTA ».


    L’assurance décennale permet aux constructeurs de couvrir leur responsabilité vis-à-vis du maître de l’ouvrage et des propriétaires successifs.

  • Pour qui ?

    Tous Artisans du bâtiment, Entreprises du bâtiment (toutes tailles) sont soumis à un régime de Responsabilité Civile Décennale.


    Vous engagez votre responsabilité pendant 10 ans, après vos travaux, en cas de dommages ou de mises en cause.


    A noter, les sous-traitants sont exclus de la loi, car ils n'ont pas de lien direct avec le client final.

  • Ça couvre quoi ?

    La garantie décennale concerne les vices cachés ou les dommages de la construction (travaux) qui peuvent toucher à la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables ou qui le rendent impropre à sa destination.


    Il peut s'agir aussi d'éléments d'équipement (par exemple un chauffage) lorsque les dysfonctionnements les affectant rendent le bien dans son ensemble impropre à sa destination.

  • Pourquoi s'assurer ?

    Assurance obligatoire :


    La loi no 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, dite loi Spinetta, est une loi française, source principale du droit positif en matière de responsabilité des constructeurs, de contrôle technique et d’assurance construction.

    En cas de vente dans les 10 ans suivant sa construction, la mention de l'existence ou non des assurances obligatoires doit être mentionnée dans l’acte de vente, afin de permettre à l'acquéreur d'agir en cas de sinistre.

  • Quels risques ?

    Sanction : 75 000 € d’amende, 6 mois d’emprisonnement.

Kingsbuild est un spécialiste de l’Assurance Construction depuis plus de 10 ans.


Concepteur et gestionnaire de ses propres contrats, Kingsbuild est accompagné depuis des années par le 1 er réassureur français.


Notre assureur est adhérent de la CRAC (Convention de Règlement de l’Assurance Construction) et respecte les normes de la PSNEM (Provision pour Sinistres Non Encore Manifestés), nous garantissons la pérennité des garanties dans le temps à nos clients.


Nous accompagnons également de grandes enseignes du monde de l’assurance depuis de nombreuses années pour leur département construction.


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